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Comme je vous en avais informé et c’est donc une confirmation (Voir « Brouillard persistant sur la pêche du Bar en 2017 ») , les propositions du CM européen faites en décembre sont entrées en vigueur le 28 janvier au JO avec un délai tel que de nombreux navires ont du profiter avec délices de ce vide juridique pour taper dans les concentrations de bars reproducteurs

Donc plus personne ne peut se retrancher derrière cette attente de la publication pour ne pas respecter la loi.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2017:024:TOC

voici en ce qui nous concerne

Article  9  du Règlement (UE) 2017/127 du Conseil du 20 janvier 2017 ; JO de l’UE daté du 28 janvier

Mesures relatives à  la  pêche  du Bar

4. Du 1^er janv ier au 30 juin 2017,  dans le  cadre  de la  pêche  récréative  dans les  divisions  CIEM IVb,  IVc,  VIIa,  et  de VIId  à  VIIh, seul  le  pêcher-relâcher  de Bar,  y  compris  depuis  la  côte,  est  autorisé. Durant  cette période, il  est  interdit  de détenir  à  bord, de transférer,  de transborder  ou de débarquer du bar capturé dans cette zone.
5. Dans le cadre de la  pêche  récréative, y  compris  depuis  la  côte,  pas  plus  d’un  spécimen  de bar  ne peut  être  détenu par  pêcheur  et  par  jour  durant  les  périodes  et  dans les  zones  indiquées  ci-après:
6. a) du 1er juillet au 31 décembre  2017 dans les  divisions  CIEM IVb,  IVc,  VIIa  et  de VIId  à  VIIh;
7. b) du 1er janvier au 31 décembre  2017 dans les  divisions  CIEM VIIj  et  VIIk .
8. Du 1er janvier au 31 décembre 2017,  dans le  cadre de la  pêche  récréative  dans les  divisions  CIEM VIIIa et  VIIIb, un maximum de cinq  spécimens par  pêcheur peut  être  détenu  chaque  jour .

                                                                                                                                    R. Sabatié

Voici un bilan des dernières décisions aux 12-13/12/2016. Les textes officiels ne sont pas encore publiés. Cet avis personnel n’est donc pas définitif

Le Conseil des ministres de l’UE réunit les 12-13 décembre dernier a finalement trouver un accord sur les TAC et quotas de pêche en 2017. Le commissaire européen s’est félicité que la gestion des stocks par RMD (Rendement maximal durable) s’étendait désormais à 44 stocks vs 36 l’année dernière. Le Secrétaire d’Etat à la pêche français, Alain Vidalies se félicite lui  d’avoir obtenu des assouplissements pour la pêche professionnelle du Bar…, mais rien n’a été vraiment débattu et argumenté semble-t-il pour la pêche de loisir.

« Le stock Nord est très, très mal, car il ne se reproduit pas, et on ne sait pas pourquoi. Ça fait trois ans qu’il ne s’est pas reproduit, on ne sait pas si c’est une question de pollution, une question climatique. On ne dénie pas que c’est compliqué », a déclaré Hubert Carré (Directeur général du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)

Curieusement le Conseil n’a pas tenu compte des propositions faites par la CE fin 2016 pour la gestion du Bar qui étaient alors plus satisfaisantes pour la pêche de loisir.

En zone nord (Nord du 48^ème parallèle)   =       le moratoire de 2016 est conservé

* les chalutiers peuvent pêcher 3% /capture « accidentelle » journalière en Bar (contre 1% en 2016) avec un maximum mensuel de 400 kg.

* les fileyeurs peuvent capturer 250 kg/mois

* les ligneurs peuvent capturer 10 t/an

* Interdiction totale de la pêche du Bar par les autres modes de pêche aux filets

* repos biologique en février-mars

* interdiction de pêche loisir du Bar jusqu’au 30 juin (sauf en no kill)

* 1 Bar/jour/pêcheur durant le second semestre

En zone sud (zone CIEM VIIIa,b)

* engagement de la France pour un bilan des captures de Bar à la fin du premier trimestre 2017

*Je cite ici un extrait de la publication de M. Morin (2016) (La gestion de la pêcherie française de bar ; Neptunus, e.revue  Centre de Droit Maritime et Océanique,  Université de Nantes, vol. 22, 2016/4  ww.cdmo.univ-nantes.fr )

• « Un arrêté ministériel, applicable à compter du 1^er  janvier 2017, a été adopté le 24 novembre 2016. Cet arrêté porte la taille minimale du bar dans cette zone de 36 à 38 cm. D’autre part, il définit une limite annuelle de capture par les navires professionnels français dans le Golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa et b) qui est fixée à 2 490 tonnes pour l’année 2017…… cette  limite  de  capture  serait  donc  en  ce  sens conforme  à  la recommandation  du  CIEM.  Toutefois, on  peut se demander si  elle  est appropriée  face aux incertitudes qui existent sur ce stock et aux données qui figuraient dans l’exposé des motifs de la proposition officieuse de la Commission évoquée ci-dessus. On peut craindre que la situation qui y est décrite reflète une diminution significative de la biomasse de cette espèce ».
• le document est lisible ici      Morin-Lagestiondelapêcheriefrançaisedebar

• vous pouvez noter que la taille nationale limite de capture est de 42cm, mais que sur cette zone on peut pêcher des bars de 38cm, qui ne se sont jamais reproduits ! des mesures vraiment incohérentes.
• * pour la pêche loisir le quota est de  5 Bars/jour/pêcheur

Cette différence de gestion entre les deux zones est surprenante et incohérente au risque – malgré l’absence de données halieutiques fiables en zone sud – d’altérer davantage l’avenir du stock de Bar

                                                                                                                                                                R. Sabatié

Stock de Bar ; tous les voyants sont au rouge

Voici une synthèse personnelle sur les négociations européennes concernant la pêche du Bar pour 2017.

Une grande mobilisation des associations et fédérations de pêche s’est faite sur ce dossier depuis août 2014 et plus récemment depuis octobre 2016 (Fédération de chasse sous-marine passion – FCSMP, Alliance Française pour la Promotion de Plaisance et des Pêches de loisir en mer – AF3P, European Anglers Alliance-EAA, European Fishing tackle trade Association EFTTA, Fédération nationale des pêcheurs plaisanciers et sportifs de France FNPPSF).

Le CIEM (ICES) donne un avis très négatif sur la situation du stock de Bar fin 2016; en appliquant un stricte principe de précaution la pêche devrait être fermée en 2017 !

Le recrutement des jeunes individus (moins d’un an) est faible depuis 2008, même si un sursaut apparaît en 2013. La biomasse reproductrice (SSB) s’effondre depuis 2008 et dépasse la valeur limite, même si l’incertitude est élevée, sous laquelle le stock n’est pas sûr de pouvoir se reconstituer !

Les points de références biologiques Blim (Biomasse limite à respecter et désignant des taux de recrutement insuffisant pour pérenniser le stock) et Bpa (biomasse de précaution) sont largement dépassés depuis 2014 et le seuil d’action en rouge est la biomasse minimale en dessous de la quelle il faut fortement réduire la mortalité par pêche (F) pour espérer poursuivre une exploitation durable du stock (MSY).

Les éléments actuels permettent de dire que seul un arrêt complet de la pêche peut permettre au stock d’atteindre ce seuil en … 2018 !

Le document scientifique du CIEM du 11/07/2016 complet peut être lu ici;

http://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2016/2016/bss-47.pdf

Une enquête documentée a été faite par la FCSMP fin 2016, à voir :

http://www.fcsmpassion.com/v2/content/bar-2017-analyse-enqu%C3%AAte-fcsmp-positionnement

De plus, un film-diaporama présente la situation socio-économique comparée de la pêche du Bar en Angleterre entre professionnels et récréatifs. La pêche récréative est la force active, en fonction de facteurs de milieu défavorables, capable de sauver l’exploitation de cette espèce en limitant la surexploitation, l’accès aux frayères, les captures de juvéniles .

La réglementation proposée par le CIEM en 2017…. La pêche pourrait donc être totalement suspendue ! Les associations espèrent le quota de 10 bars par mois… difficile à mettre en œuvre…il reste que la zone sud du 48^ème parallèle risque de supporter un plus gros effort de pêche et aucun débat ou décision ne concerne encore cette zone !

Ce dossier est sensible et déborde largement le cadre halieutique pour toucher largement les volets socio-économiques. Il faut donc tous se mobiliser très sérieusement.

                                                                                                                                                     R. Sabatié

Voici un bilan des dernières décisions aux 12-13/12/2016. Les textes officiels ne sont pas encore publiés. Cet avis personnel n’est donc pas définitif

Le Conseil des ministres de l’UE réunit les 12-13 décembre dernier a finalement trouver un accord sur les TAC et quotas de pêche en 2017. Le commissaire européen s’est félicité que la gestion des stocks par RMD (Rendement maximal durable) s’étendait désormais à 44 stocks vs 36 l’année dernière. Le Secrétaire d’Etat à la pêche français, Alain Vidalies se félicite lui  d’avoir obtenu des assouplissements pour la pêche professionnelle du Bar…, mais rien n’a été vraiment débattu et argumenté semble-t-il pour la pêche de loisir.

« Le stock Nord est très, très mal, car il ne se reproduit pas, et on ne sait pas pourquoi. Ça fait trois ans qu’il ne s’est pas reproduit, on ne sait pas si c’est une question de pollution, une question climatique. On ne dénie pas que c’est compliqué », a déclaré Hubert Carré (Directeur général du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM)

Curieusement le Conseil n’a pas tenu compte des propositions faites par la CE fin 2016 pour la gestion du Bar qui étaient alors plus satisfaisantes pour la pêche de loisir.

En zone nord (Nord du 48^ème parallèle)   =       le moratoire de 2016 est conservé

* les chalutiers peuvent pêcher 3% /capture « accidentelle » journalière en Bar (contre 1% en 2016) avec un maximum mensuel de 400 kg.

* les fileyeurs peuvent capturer 250 kg/mois

* les ligneurs peuvent capturer 10 t/an

* Interdiction totale de la pêche du Bar par les autres modes de pêche aux filets

* repos biologique en février-mars

* interdiction de pêche loisir du Bar jusqu’au 30 juin (sauf en no kill)

* 1 Bar/jour/pêcheur durant le second semestre

En zone sud (zone CIEM VIIIa,b)

* engagement de la France pour un bilan des captures loisir à la fin du premier trimestre 2017

*Je cite ici un extrait de la publication de M. Morin (2016) (La gestion de la pêcherie française de bar ; Neptunus, e.revue  Centre de Droit Maritime et Océanique,  Université de Nantes, vol. 22, 2016/4  ww.cdmo.univ-nantes.fr )

• « Un arrêté ministériel, applicable à compter du 1^er  janvier 2017, a été adopté le 24 novembre 2016. Cet arrêté porte la taille minimale du bar dans cette zone de 36 à 38 cm. D’autre part, il définit une limite annuelle de capture par les navires professionnels français dans le Golfe de Gascogne (divisions CIEM VIIIa et b) qui est fixée à 2 490 tonnes pour l’année 2017. Cette  limite  de  capture  serait  donc  en  ce  sens conforme  à  la recommandation  du  CIEM.  Toutefois, on  peut se demander si  elle  est appropriée  face aux incertitudes qui existent sur ce stock et aux données qui figuraient dans l’exposé des motifs de la proposition officieuse de la Commission évoquée ci-dessus. On peut craindre que la situation qui y est décrite reflète une diminution significative de la biomasse de cette espèce ».
• le document est lisible ici      Morin-Lagestiondelapêcheriefrançaisedebar

• vous pouvez noter que la taille nationale limite de capture est de 42cm, mais que sur cette zone on peut pêcher des bars de 38cm, qui ne se sont jamais reproduits ! des mesures vraiment incohérentes.
• * pour la pêche loisir le quota est de  5 Bars/jour/pêcheur

Cette différence de gestion entre les deux zones est surprenante et incohérente au risque – malgré l’absence de données halieutiques fiables en zone sud – d’altérer davantage l’avenir du stock de Bar

                                                                                                                                                                R. Sabatié